AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40ACTION CIVILE. — Intervention ou mise en cause des assureurs. Poursuites pénales pour homicide et blessures involontaires (C. proc. pén., art. 388-1 ; L. 8 juillet 1983). Recevabilité (oui). Application à la Cour d'assises statuant sur les intérêts civils (oui)

ACTION CIVILE. — Intervention ou mise en cause des assureurs. Poursuites pénales pour homicide et blessures involontaires (C. proc. pén., art. 388-1 ; L. 8 juillet 1983). Recevabilité (oui). Application à la Cour d'assises statuant sur les intérêts civils (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 mai 1985 ; Langlois). Il résulte de l'article 388-1 introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 8 juillet 1983 que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive. Ces dispositions exceptionnelles s'appliquent notamment à la Cour d'assises lorsqu'ayant déclaré l'accusé coupable d'homicide ou de blessures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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