AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Demande originaire. Demande d'un bailleur tendant au débouté de l'opposition du locataire au commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Demande tendant à l'application de la clause résolutoire en appel. Demande nouvelle (non). Complément de la demande originaire (nouveau C. proc. civ., art. 566). Recevabilité

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Demande nouvelle. Demande originaire. Demande d'un bailleur tendant au débouté de l'opposition du locataire au commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Demande tendant à l'application de la clause résolutoire en appel. Demande nouvelle (non). Complément de la demande originaire (nouveau C. proc. civ., art. 566). Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 29 mai 1985 ; Dubois et autre). Est la conséquence de la demande d'un propriétaire tendant au débouté de l'opposition de son locataire à un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et, par conséquent est recevable en cause d'appel conformément aux dispositions de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la demande de ce bailleur tendant à ce qu'il soit fait application de la dite clause (pourvoi c. Paris 20 avril 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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