AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40ASSURANCES TERRESTRES. - Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Faute intentionnelle de l'assuré. Faits criminels d'un notaire et d'un clerc de notaire réprimés par la Cour d'assises. Assureur. Garantie due (non). Caisse de garantie. Action contre l'assureur (non).

ASSURANCES TERRESTRES. - Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Faute intentionnelle de l'assuré. Faits criminels d'un notaire et d'un clerc de notaire réprimés par la Cour d'assises. Assureur. Garantie due (non). Caisse de garantie. Action contre l'assureur (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 29 mai 1985 ; Caisse régionale de garantie collective des notaires du ressort de la Cour d'appel de Toulouse). La Cour d'appel qui a retenu qu'en l'espèce, les faits criminels réprimés par la Cour d'assises étaient le résultat d'un concert frauduleux et d'une collusion d'intention entre un notaire et son clerc, que leurs fautes étaient indissociables, qu'elles n'avaient pour finalité que le seul profit du notaire, qu'ainsi le comportement fautif de ce dernier avait été la cause (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement