AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Décision du juge de la mise en état accordant au créancier une provision. Ouverture à cassation (non)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Décision du juge de la mise en état accordant au créancier une provision. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 31 mai 1985 ; Sté Centrale Immobilière de construction du Sud-Ouest). Des articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile il résulte que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (pourvoi c. Bordeaux 12 janvier 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement