AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40CHASSE. — Infractions. Usage frauduleux des marques, sceaux et timbres. Éléments constitutifs. Marquage du grand gibier. Marque apposée sur un chevreuil Illégalement abattu sur le territoire d'une commune. Délivrance régulière de la marque au prévenu (A. 20 décembre 1979, art. 4). Utilisation prévue de la marque pour une autre commune. Infraction non constituée. Infraction au D. 14 juin 1965 réglementant la chasse au grand gibier (oui)

CHASSE. — Infractions. Usage frauduleux des marques, sceaux et timbres. Éléments constitutifs. Marquage du grand gibier. Marque apposée sur un chevreuil Illégalement abattu sur le territoire d'une commune. Délivrance régulière de la marque au prévenu (A. 20 décembre 1979, art. 4). Utilisation prévue de la marque pour une autre commune. Infraction non constituée. Infraction au D. 14 juin 1965 réglementant la chasse au grand gibier (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. crim., C., 30 mai 1985, Nicolas). L'article 143 du Code pénal ne concerne que ceux qui ont fait un usage frauduleux des marques, sceaux, timbres et imprimés qu'ils se sont indûment procurés. Par suite, la Cour d'appel ne saurait déclarer coupable du délit prévu par ce texte le prévenu qui a fixé à la patte d'un chevreuil illégalement abattu sur le territoire d'une commune par un compagnon de chasse, un bracelet qui, en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1979, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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