AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (annexe IV). Déduction de la prime d'ancienneté de la prime annuelle. Application aux imprimeurs de la Sté Ferembal (oui). Accord d'entreprise 22 janvier 1980, art. 7. Clause prévoyant l'inclusion de la prime d'ancienneté dans la prime annuelle. Application aux salariés imprimeurs de la Sté Ferembal (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (annexe IV). Déduction de la prime d'ancienneté de la prime annuelle. Application aux imprimeurs de la Sté Ferembal (oui). Accord d'entreprise 22 janvier 1980, art. 7. Clause prévoyant l'inclusion de la prime d'ancienneté dans la prime annuelle. Application aux salariés imprimeurs de la Sté Ferembal (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 30 mai 1985 ; Sté Ferembal c. Vasseur et autre). Le juge qui, pour condamner la Société Ferembal à verser, à plusieurs salariés ayant le statut d'imprimeurs, des rappels de prime annuelle, énonce que la prime d'ancienneté devait être incluse dans la prime annuelle, alors que les salariés relevaient, en ce qui concerne la prime, non pas des dispositions des premiers alinéas de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 28 janvier 1980 qui prévoient effectivement que la gratification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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