AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40CRIMES ET DÉLITS ENVERS LES DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITÉ ET DE LA FORCE PUBLIQUE. — Outrage à agents. C. pén., art. 224. Éléments constitutifs. Caractérisation (oui)

CRIMES ET DÉLITS ENVERS LES DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITÉ ET DE LA FORCE PUBLIQUE. — Outrage à agents. C. pén., art. 224. Éléments constitutifs. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 mai 1985 ; Grandveau). La dénonciation d'un délit imaginaire qui implique la conscience chez son auteur qu'il porte atteinte à l'autorité des agents de la force publique en les exposant à d'inutiles recherches, caractérise les éléments légaux du délit prévu par l'article 224 du Code pénal relatif aux outrages à officiers ministériels ou agents de la force publique (pourvoi c. Reims 23 juin 1983).

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N°40 . 1985-10-02


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