AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Évaluation. Attribution d'une indemnité principale et d'une indemnité de remploi. Omission d'indiquer la date de l'évaluation des indemnités

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Évaluation. Attribution d'une indemnité principale et d'une indemnité de remploi. Omission d'indiquer la date de l'évaluation des indemnités

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(C. expr., art. L. 13-15-1). Omission d'indiquer les bases de calcul. Défaut de motivation (C. expr., art. L. 13-24). Cassation (Cass. civ. 3e, C., 30 mai 1985 ;Chemain). Viole les articles L. 13-15-1, L. 13-24 et R. 13-53 du Code de l'expropriation, la Cour d'appel, statuant à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique qui fixe une indemnité principale et une indemnité de remploi sans préciser ni la date à laquelle elle se place, ni les bases sur lesquelles elle calcule ces dédommagements (...)

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N°40 . 1985-10-02


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