AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Évaluation. Parcelle louée. Déduction de la totalité du dédommagement alloué au locataire exploitant (non). Nécessité de rechercher les différents éléments du dédommagement entrant en jeu

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Indemnité. Évaluation. Parcelle louée. Déduction de la totalité du dédommagement alloué au locataire exploitant (non). Nécessité de rechercher les différents éléments du dédommagement entrant en jeu

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 mai 1985 ; Chemain). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un exproprié, après avoir déterminé la valeur de la parcelle en cause, déduit la totalité du dédommagement alloué au locataire exploitant sans rechercher s'il devait être procédé de la sorte pour tous les éléments de ce dédommagement (pourvoi c. Lyon 26 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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