AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40PROCÉDURE CIVILE. — Causes communicables au ministère public. Actions en matière de filiation (nouveau C. proc. civ., art. 425). Action à fins de subsides (oui). Défaut de communication. Cassation

PROCÉDURE CIVILE. — Causes communicables au ministère public. Actions en matière de filiation (nouveau C. proc. civ., art. 425). Action à fins de subsides (oui). Défaut de communication. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 mai 1985 ; T...).). En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation, et cette règle, d'ordre public, est applicable à l'action à fins de subsides prévue par l'article 342 du Code civil. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a fait droit à une demande à fins de subsides, alors qu'il ne résultait ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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