AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Effets. Adjudication au profit du Crédit Foncier. D. 28 février 1852. Prix de vente. Imputation sur les dettes du débiteur. Date d'entrée dans le patrimoine du saisissant

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Adjudication. Effets. Adjudication au profit du Crédit Foncier. D. 28 février 1852. Prix de vente. Imputation sur les dettes du débiteur. Date d'entrée dans le patrimoine du saisissant

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 31 mai 1985 ; Époux Moretti). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a dit que le prix de vente d'un immeuble saisi ne serait imputé sur les dettes du débiteur qu'à la date à laquelle le saisissant prétendait avoir encaissé le prix, en se bornant à énoncer que le produit de la vente n'était entré dans le patrimoine du saisissant qu'à la date à laquelle les formalités réglementaires se sont trouvées terminées sans préciser quelles étaient les formalités (...)

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N°40 . 1985-10-02


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