AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40SUCCESSIONS-PARTAGE. — Pacte sur succession future. Caractérisation (non). Juges du fond. Promesse « post mortem » n'ayant suspendu que l'exécution d'un droit déjà né. Décision fondée

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Pacte sur succession future. Caractérisation (non). Juges du fond. Promesse « post mortem » n'ayant suspendu que l'exécution d'un droit déjà né. Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 mai 1985 ; Cts Thiebault). Au cours des opérations de partage des successions d'époux décédés qui laissaient deux enfants, leur fille, par acte sous-seing privé avait stipulé « je vends (fais promesse de vente) à mon neveu et fermier.. de la totalité de mes biens provenant de la succession de mes parents décédés, biens qui sont indivis avec mon frère... Cette vente sera ratifiée et deviendra effective à ma mort... Je vends la nue-propriété pour le prix de... que mon neveu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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