AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Partage en nature. C. civ., art. 832. Équivalence des lots. Application par les juges du fond. Appréciation souveraine

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Partage. Partage en nature. C. civ., art. 832. Équivalence des lots. Application par les juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 mai 1985 ; Ferdinand). Si l'article 832 du Code civil dispose que les lots en vue du partage en nature doivent être, autant que possible, d'une valeur équivalente, cette équivalence n'implique pas une égalité rigoureusement absolue d'une réalisation difficile, et souffre une marge raisonnable d'approximation. En l'espèce, en relevant que les avantages présentés par l'un ou l'autre lot attribués à chacun des deux héritiers, en raison de caractéristiques particulières à chaque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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