Frais et dépens. — Impôts et contributions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

Les articles L. 207 et 207-1 du Livre des procédures fiscales ne comportent aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors, un tribunal, qui a accueilli l'opposition d'un redevable à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement, est bien fondé à condamner l'Administration fiscale à payer à ce redevable une somme en vertu dudit article 700. Aux termes de l'article R. 202-2, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, les parties, dans les instances soumises (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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