Hygiène et sécurité du travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

Un employeur qui a mis à la disposition des salariés les moyens de protection imposés par le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 pour la sécurité des personnes exécutant des travaux du bâtiment, est dégagé de toute responsabilité. Il ne lui appartient pas de surveiller sans relâche ses ouvriers dans l'exécution de leur travail. Dès lors, en l'espèce, que l'intéressé n'a pas utilisé les planches mises à sa disposition pour se déplacer sur un toit composé de matériaux fragiles, il ne peut que s'en prendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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