AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. - Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Artisan âgé. Conditions d'attribution. Ressources Inférieures au chiffre limite fixé par la loi. Calcul. Veuve d'un artisan n'ayant exercé son activité qu'une partie de l'année. Prise en compte du revenu de l'année précédant la cessation d'activité de l'artisan. Prise en compte du revenu de l'année du décès (non). Attribution (non) (

ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. - Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Artisan âgé. Conditions d'attribution. Ressources Inférieures au chiffre limite fixé par la loi. Calcul. Veuve d'un artisan n'ayant exercé son activité qu'une partie de l'année. Prise en compte du revenu de l'année précédant la cessation d'activité de l'artisan. Prise en compte du revenu de l'année du décès (non). Attribution (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 juin 1986 ; Caisse Artisanale d'Assurance Vieillesse des Landes et Pyrénées-Atlantiques c. Mme Narzabal). L'aide spéciale compensatrice n'est attribuée qu'aux commerçants ou artisans dont les ressources, appréciées annuellement, n'excèdent pas le chiffre limite fixé par la loi. Encourt la cassation la Cour d'appel qui, pour accorder le bénéfice de l'aide spéciale à la veuve d'un artisan n'ayant exercé son métier d'artisan qu'au cours d'une partie de l'année à la fin de laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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