AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de groupe. Souscripteur de l'assurance. Obligation d'informer complètement l'adhérent de ses droits et obligations (C. ass., art. R.140-5). Défaut. Information inexacte. Responsabilité

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance de groupe. Souscripteur de l'assurance. Obligation d'informer complètement l'adhérent de ses droits et obligations (C. ass., art. R.140-5). Défaut. Information inexacte. Responsabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 11, C. partielle, 10 juin 1986 ; Consorts Debest). Il résulte de l'article R. 140-5 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe a le devoir de faire connaître de façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens, et ainsi, débiteur envers celui-ci d'un devoir d'information et de conseil, il est responsable des conséquences qui s'attachent à une information inexacte ayant induit l'assuré en erreur sur la nature, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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