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CHÔMAGE-EMPLOI. - Demandeurs d'emploi. A.N.P.E. Radiation. Acte administratif. Caractère obligatoire pour les Juridictions Judiciaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 juin 1986 ; A.S.S.E.D.I.C. Doubs-Jura c. Demoiselle Charmoille). La décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prise par l'Agence Nationale pour l'Emploi à l'égard d'une personne, qui a le caractère d'un acte administratif individuel, s'impose à la juridiction de l'ordre judiciaire qui ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, en apprécier elle-même ni la légalité, ni le bien-fondé (pourvoi c. Trib. inst. Besançon 22 février 1984).

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N°40 . 1986-10-01


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