AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Conditions d'ancienneté. Journaliste de la Société Radio France. Transfert à la Société Nationale de Radio Télévision Française d'OutreMer. Calcul de l'ancienneté dans la nouvelle société. Prise en compte de son ancienneté dans la précédente société (L. 29 Juillet 1982, art. 73 et 105)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Éligibilité. Conditions d'ancienneté. Journaliste de la Société Radio France. Transfert à la Société Nationale de Radio Télévision Française d'OutreMer. Calcul de l'ancienneté dans la nouvelle société. Prise en compte de son ancienneté dans la précédente société (L. 29 Juillet 1982, art. 73 et 105)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 juin 1986 ; S.N.J. c. Mahe et autres). Les articles 73 et 105 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle prévoient que les personnels transférés dans le cadre de la procédure de mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales, conservent l'intégralité des droits prévus par leur contrat de travail et la législation en vigueur. Par suite, lorsque le contrat de travail d'un journaliste de la Société Radio-France a été transféré selon cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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