AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L 122-12). Champ d'application. Rupture du contrat d'entreprise d'une société de surveillance avec une copropriété (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L 122-12). Champ d'application. Rupture du contrat d'entreprise d'une société de surveillance avec une copropriété (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juin 1986 ; Société Sodetem c. Madec et autre). La rupture du contrat d'entreprise, relatif à la surveillance et à l'entretien d'une résidence appartenant à une copropriété, entre une société qui en était chargée et cette copropriété, ne constitue pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, en sorte qu'il n'y a pas lieu à application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail (pourvoi c. Cons. prud'h. Le Mans, section activités diverses, 30 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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