AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Incompétence fondée sur une clause compromissoire. Intimé. Exception pouvant être soulevée pour la première fois en appel. Conditions

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Incompétence fondée sur une clause compromissoire. Intimé. Exception pouvant être soulevée pour la première fois en appel. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 juin 1986 ; Société Sanomat c. Société Novelectric). Il résulte de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile qu'une exception d'incompétence, fondée sur l'existence d'une clause compromissoire, peut être soulevée en appel pour la première fois par un intimé, dès lors que la demande formée en première instance en vue du paiement de marchandises portait exclusivement sur le paiement d'une lettre de change et que c'est seulement devant la Cour d'appel que le demandeur s'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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