AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Rapport. Validité. Condition. Expert inscrit sur la liste au moment de sa désignation (oui). Honorariat au moment du dépôt du rapport. Circonstance indifférente

EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Rapport. Validité. Condition. Expert inscrit sur la liste au moment de sa désignation (oui). Honorariat au moment du dépôt du rapport. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 10 juin 1986 ; Augros). Lorsqu'au moment de sa désignation par le juge d'instruction, un expert était inscrit sur les listes établies par la Cour d'appel pour l'année en cours comme expert en fonction, il importe peu, pour la régularité de la procédure, qu'il ne soit plus qu'expert honoraire au moment du dépôt de son rapport. Par suite, il ne saurait être reproché au juge d'instruction de ne pas avoir motivé son ordonnance relative au choix de cet expert ni que celui-ci n'ait pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement