AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Police judiciaire. Dommages survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire. Responsabilité en l'absence de faute lourde. Conditions réunies (oui)

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Police judiciaire. Dommages survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire. Responsabilité en l'absence de faute lourde. Conditions réunies (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 juin 1986 ; Consorts Pourcel). Il résulte de la combinaison de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, et des principes régissant la responsabilité de la puissance publique, notamment du principe constitutionnel de l'égalité devant les charges publiques, que si la responsabilité de l'État, à raison des dommages survenus à l'occasion de l'exécution d'une opération de police judiciaire n'est engagée qu'en cas de faute lourde des agents de la force publique, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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