AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40TRANSACTION. — Portée. Erreur sur l'objet de la contestation. C. civ., art. 2053. Caractérisation. Intéressé blessé à la main lors d'une chute. Transection pour le seul montant des pertes de salaire. Victime dans l'Impossibilité de connaître les conséquences exactea de l'accident (oui). Recevabilité de la demande de réparation du préjudice (oui)

TRANSACTION. — Portée. Erreur sur l'objet de la contestation. C. civ., art. 2053. Caractérisation. Intéressé blessé à la main lors d'une chute. Transection pour le seul montant des pertes de salaire. Victime dans l'Impossibilité de connaître les conséquences exactea de l'accident (oui). Recevabilité de la demande de réparation du préjudice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 juin 1986 ; Gardize et autre). Le demandeur qui avait fait une chute et avait été blessé à la main, alors qu'il dansait dans la discothèque exploitée par le défendeur, ayant glissé sur le soi humide de cet établissement, avait reçu de l'assureur de l'exploitant une somme qui le dédommageait de la perte de salaire causée par l'incapacité temporaire de travail consécutive à l'accident, et avait signé une « quittance définitive et sans aucune réserve, quelles que soient les circonstances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


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