AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier. Marchandises. Avarie. Responsabilité du transporteur. Avarie pendant la partie du transport assurée par un transporteur sous-traitant. Demande d'Indemnisation adressée au sous-traitant puis au transporteur principal. Lettre de réclamation postérieure au délai de l'art. 32, Convention 19 mai 1956. Rejet de la demande (C.M.R., art. 34)

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Transport routier. Marchandises. Avarie. Responsabilité du transporteur. Avarie pendant la partie du transport assurée par un transporteur sous-traitant. Demande d'Indemnisation adressée au sous-traitant puis au transporteur principal. Lettre de réclamation postérieure au délai de l'art. 32, Convention 19 mai 1956. Rejet de la demande (C.M.R., art. 34)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Octobre 1986 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 10 juin 1986 ; Insurance North Americac. S.A.R.L. Speed Service Transport). Un expéditeur, dont les marchandises avaient été endommagées pendant leur transport par route, après s'être adressé en vue de son indemnisation, au transporteur sous-traitant chargé d'effectuer la dernière partie du trajet au cours de laquelle le dommage s'était produit, a formé une demande tendant aux mêmes fins contre le transporteur principal. La Cour d'appel saisie, appliquant exactement les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1986-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement