AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Repentir. Faits exclusifs. Acquisition en vue de réinstallation. Connaissance par le bailleur de l'acquisition (oui). Connaissance de la substance de l'acte (non).

BAUX COMMERCIAUX. — Refus de renouvellement. Repentir. Faits exclusifs. Acquisition en vue de réinstallation. Connaissance par le bailleur de l'acquisition (oui). Connaissance de la substance de l'acte (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

Commentaires par Bruno BOCCARA

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 28 mai 1986 ; S.A. des Automobiles Peugeot c. S.A. Béton Prêt et autres. Si la preuve de la connaissance par le bailleur de la réalité des dispositions prises par le locataire pour se réinstaller avant l'exercice du droit de repentir doit être apportée par ce locataire, il n'est pas exigé que cette preuve résulte de la communication au bailleur de la substance de l'acte passé à cette fin. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 juin 1983), que (...)

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N°40 . 1987-09-30


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