AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Réalisation du sinistre. Vol d'un bijou dans un sac à main sur la voie publique. Risques garantis. Vol. Garantie subordonnée à l'obligation de prendre toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la sécurité et la conservation des biens assurés. Clause imprécise. Assureur. Garantie due (C. ass., art. L. 113-1)

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Réalisation du sinistre. Vol d'un bijou dans un sac à main sur la voie publique. Risques garantis. Vol. Garantie subordonnée à l'obligation de prendre toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la sécurité et la conservation des biens assurés. Clause imprécise. Assureur. Garantie due (C. ass., art. L. 113-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, C, 16 juin 1987 ;dame Men Dull). La demanderesse avait contracté une assurance garantissant, notamment, le risque de vol d'une bague, et ce bijou ayant été volé dans son sac à main, sur la voie publique, l'assureur avait refusé sa garantie, invoquant une clause de la police imposant à l'assurée « de prendre toutes les précautions habituelles et raisonnables pour la sécurité et la conservation des biens assurés ». Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a débouté la demanderesse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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