AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Bail initial à durée indéterminée. Renouvellement. Modalités

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Bail initial à durée indéterminée. Renouvellement. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 17 juin 1987 ; Époux Lods). Le bail initial à durée indéterminée d'un local d'habitation est renouvelé de plein droit dès l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 (pourvoi c Paris 25 novembre 1985).

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N°40 . 1987-09-30


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