AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Excès de pouvoir du juge. Recevabilité immédiate du pourvoi. Jugement en dernier ressort statuant sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance. Recevabilité (oui)

Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Excès de pouvoir du juge. Recevabilité immédiate du pourvoi. Jugement en dernier ressort statuant sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. (sans renvoi), 17 juin 1987 ; dame Le Meilleur). Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance, est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir (pourvoi c. Ord. Prem. prés. Aix-en-Provence 28 octobre 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement