AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Appel et pourvoi contre le même jugement. Arrêt d'appel déjà rendu et devenu irrévocable au moment de l'examen du pourvoi

Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Irrecevabilité. Appel et pourvoi contre le même jugement. Arrêt d'appel déjà rendu et devenu irrévocable au moment de l'examen du pourvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 19 juin 1987 ; Fournery). Dès lors que le demandeur a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué et que la Cour d'appel a statué sur cet appel par un arrêt devenu irrévocable, le pourvoi n'est pas recevable (pourvoi c. Cons. prud'h. Caen, sect. encadrement, 14 septembre 1984).

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N°40 . 1987-09-30


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