AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Trajet pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise en dehors des heures de délégation. Paiement (non) (C. trav., art. L. 434-11)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Trajet pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise en dehors des heures de délégation. Paiement (non) (C. trav., art. L. 434-11)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass soc., R, 19 juin 1987 : Girard). L'article L. 434-11 du Code du travail et les dispositions anciennes de ce code ne permettent pas, sauf accord ou usage le paiement du temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise en dehors des heures de délégation (pourvoi c. Cons. prud'h. Grenoble 24 janvier 1984).

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N°40 . 1987-09-30


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