AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Contrats et obligations. — Partie au contrat. Qualité. Autorité publique ayant donné avis favorable à un contrat conclu entre personnes privées (non)

Contrats et obligations. — Partie au contrat. Qualité. Autorité publique ayant donné avis favorable à un contrat conclu entre personnes privées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juin 1987 : Association pour la Diffusion et l'Animation Musicale (A.D.A.M.) c. Despeyroux). La simple mention de l'avis favorable d'une autorité publique, dans un contrat conclu entre personnes privées, ne confère pas à cette autorité la qualité de partie audit contrat (pourvoi c. Bordeaux, Ch. soc., 16 novembre 1983).

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N°40 . 1987-09-30


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