AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Enregistrement. — Procédure. Administration des impôts. Droit de préemption (C.G.I., art. 668). Décision. 1° Motivation. Énoncé précis des considérations de droit et de fait. Nécessité. 2° Sanction fiscale. Atteinte au droit de propriété de l'acquéreur évincé. Motivation conforme à L. 11 juillet 1979. Nécessité

Enregistrement. — Procédure. Administration des impôts. Droit de préemption (C.G.I., art. 668). Décision. 1° Motivation. Énoncé précis des considérations de droit et de fait. Nécessité. 2° Sanction fiscale. Atteinte au droit de propriété de l'acquéreur évincé. Motivation conforme à L. 11 juillet 1979. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 juin 1987 ; Société G... c. Directeur général des impôts). 1° La motivation de la décision de l'administration fiscale d'exercer son droit de préemption conformément à l'article 668 du Code général des impôts, dans le cas où la valeur du bien vendu a été estimée insuffisante, doit être écrite et comporter l'énoncé précis des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Est trop sommaire et trop générale une motivation se bornant à citer le texte appliqué et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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