AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Enregistrement. — Procédure. Administration des impôts. Droit de préemption (L. proc. fisc., art. L. 18). 1° Décision pouvant faire l'objet d'une contestation de l'acquéreur évincé. Conséquence quant à la régularité de la notification. Nécessité de motiver l'insuffisance du prix de vente. 2° L. proc. fisc., art. L. 199. Application (non). Annulation de la décision par le Tribunal de grande instance pour défaut de motif. Recevabilité de l'appel (oui)

Enregistrement. — Procédure. Administration des impôts. Droit de préemption (L. proc. fisc., art. L. 18). 1° Décision pouvant faire l'objet d'une contestation de l'acquéreur évincé. Conséquence quant à la régularité de la notification. Nécessité de motiver l'insuffisance du prix de vente. 2° L. proc. fisc., art. L. 199. Application (non). Annulation de la décision par le Tribunal de grande instance pour défaut de motif. Recevabilité de l'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 16 juin 1987 : Époux R... c. Directeur général des impôts). 1° Lorsque l'Administration des impôts use des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales, l'acquéreur évincé peut demander au Tribunal de grande instance de se prononcer sur sa contestation tendant à établir que les conditions d'application du texte n'étaient pas réunies et spécialement que le prix stipulé à l'acte d'acquisition n'était pas inférieur à la valeur vénale réelle du bien en cause. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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