AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Enregistrement. — Procédure. Mutations ou conventions affectées d'une condition suspensive. Administration des impôts. Droit de préemption. Délai. Point de départ. C.G.I., art. 676, al. 1. Date de la réalisation de la condition

Enregistrement. — Procédure. Mutations ou conventions affectées d'une condition suspensive. Administration des impôts. Droit de préemption. Délai. Point de départ. C.G.I., art. 676, al. 1. Date de la réalisation de la condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 16 juin 1987 ; Époux P... c. D.G.I.). Aux termes de l'article 676, alinéa 1er, du Code général des impôts, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition, d'où il suit que le point de départ du délai imparti à l'administration pour exercer son droit de préemption ne peut qu'être fixé à la même date (pourvoi c. Colmar (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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