AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Instance au fond engagée lors de la requête. Conséquence

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Instance au fond engagée lors de la requête. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 juin 1987 ; Bonnet). Dans le cas où une ordonnance a autorisé une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, tout en impartissant au créancier un délai pour former une demande au fond, la Cour d'appel qui a constaté que l'instance au fond était déjà en cours lors de la présentation de la requête, a décidé exactement que ledit créancier était dispensé d'assigner en validité et que la disposition de l'ordonnance précitée relative à la demande au fond était sans objet (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1987-09-30


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