AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40Agents immobiliers. — Réglementation de la profession. Contrat de location-accession à la propriété immobilière. Titulaire d'une carte professionnelle gestion immobilière. Gestion du bien jusqu'à la levée de l'option. Conditions

Agents immobiliers. — Réglementation de la profession. Contrat de location-accession à la propriété immobilière. Titulaire d'une carte professionnelle gestion immobilière. Gestion du bien jusqu'à la levée de l'option. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1987 - n° 40

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 6643 : J.O. Déb. Sénat 20 août 1987, p. 1330). M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (J.C.P. 1984, III, 55931) qui introduit dans le Code civil un contrat nouveau dit de location-accession à la propriété immobilière. Il s'agit d'une innovation puisque le contrat de location-accession est défini par l'article premier de la loi, comme celui par lequel un vendeur s'engage envers un accédant (...)

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N°40 . 1987-09-30


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