Baux commerciaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

Une circulaire du 3 août 1988 (J.O. 25 septembre ; ;J.C.P. 1988, III, 61949) précise les modalités d'application de la loi n° 88-18 du 5 janvier 1988 (J.C.P. 1988, III, 61039) et du décret n° 88-694 du 9 mai 1988 (J.C.P. 1988, III, 61681) en ce qui concerne les commissions départementales de conciliation. Sur la compétence la circulaire énonce que la commission compétente est celle du département du lieu d'implantation de l'immeuble. Lorsqu'un bail concerne plusieurs immeubles implantés dans des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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