AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40LIBERTÉS PUBLIQUES. - Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6 bis. Document de caractère nominatif. Accident du travail. Rapport établi par un inspecteur du travail. Communication (oui).

LIBERTÉS PUBLIQUES. - Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 6 bis. Document de caractère nominatif. Accident du travail. Rapport établi par un inspecteur du travail. Communication (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

Trib. adm. Grenoble, 2e Ch., 12 novembre 1987, req. n° 28047 ; Mme Tournier. Rectificatif à La Semaine Juridique n° 31/32 du 10 août 1988 (J.C.P. 1988, II, 21054). Dans les observations de M. Jean Laveissière, il y a lieu de modifier la première phrase de l'antépénultième para graphe de la façon suivante : « Toutefois, la solution doit-elle être la même lorsque, l'inspecteur ayant constaté une infraction, ne transmet pas le rapport au procureur de la République, ce qui semble avoir été le cas à propos (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°40 . 1988-10-05


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