AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Secrétaire. Assistance par une salariée du comité d'entreprise. Conditions. Accord majoritaire du comité d'entreprise.

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Secrétaire. Assistance par une salariée du comité d'entreprise. Conditions. Accord majoritaire du comité d'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

Commentaires par Michel GIRAULT

EXTRAIT *

Cass. soc. 7 janvier 1988 ; Dindin et autres. Le membre du comité d'entreprise qui est désigné comme secrétaire et a, à ce titre, la responsabilité de l'établissement des procès-verbaux, peut se faire assister dans cette tâche par une salariée du comité avec l'accord majoritaire de cet organisme. LA COUR ; - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-4 du Code du travail, alors applicable ; — Attendu que le comité d'entreprise de la société Reims-aviation a, par délibération du 12 avril 1979, décidé (...)

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N°40 . 1988-10-05


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