AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40MAJEURS PROTÉGÉS. — Sauvegarde de justice. Mandats donnés antérieurement à la mesure de protection. Révocabilité par le juge des tutelles [Ed. N, 88, II,p. 153] .

MAJEURS PROTÉGÉS. — Sauvegarde de justice. Mandats donnés antérieurement à la mesure de protection. Révocabilité par le juge des tutelles [Ed. N, 88, II,p. 153] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 12 mai 1987 ; Richard et autre c. dame X. et autre. L'irrévocabilité d'un mandat d'intérêt commun, fût-elle expressément stipulée, ne lie pas le juge des tutelles qui, dans l'intérêt de la protection des incapables, tient de l'article 491-3, alinéa 3, du Code civil la faculté de révoquer les mandats donnés par une personne ultérieurement placée sous la sauvegarde de justice. LA COUR ; - Attendu que Clément Pitard est décédé le 24 mars 1983 laissant comme héritiers M Fromentin et M (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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