AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12) (non). Absence de recours contre les personnes vivant au foyer de l'assuré. Incendie involontaire causé aux bâtiments d'un collège par deux adolescents. Recours de l'assureur du collège contre les enfants internes du collège (non)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12) (non). Absence de recours contre les personnes vivant au foyer de l'assuré. Incendie involontaire causé aux bâtiments d'un collège par deux adolescents. Recours de l'assureur du collège contre les enfants internes du collège (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 juin 1988 ; Consorts Paris et autre). Il résulte de l'article L. 121-12 du Code des assurances que si l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, il n'a aucun recours contre toute personne, et notamment ses enfants, vivant au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes, et cette malveillance implique qu'a été voulu, non seulement l'action génératrice du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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