AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Champ d'application. Violation par les juges du fond

Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Champ d'application. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 juin 1988 ; dame Panayotakis). L'article 14 du Code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, a une portée générale s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France. En l'espèce, la demanderesse, de nationalité française, avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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