AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Intérêts. — Intérêts moratoires. Point de départ. Reddition de compte. Intérêts des sommes dues par le reliquataire. C. civ., art. 1153. Jour de la mise en demeure. Détermination

Intérêts. — Intérêts moratoires. Point de départ. Reddition de compte. Intérêts des sommes dues par le reliquataire. C. civ., art. 1153. Jour de la mise en demeure. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 21 juin 1988 ; Marcourt). Il résulte de l'article 1153 du Code civil, applicable en l'espèce à une demande de reddition de comptes, que le débiteur doit l'intérêt des sommes dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure, même si le reliquat n'a pas encore été liquidé à cette date, et il est de principe qu'une demande en justice équivaut à une sommation de payer et fait courir, contrairement à ce qu'a décidé sur ce point la Cour d'appel, les intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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