AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. trav., art. L. 143-14. Action en remboursement d'avances sur commission (non). Absence de caractère prévisible

Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. trav., art. L. 143-14. Action en remboursement d'avances sur commission (non). Absence de caractère prévisible

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 juin 1988 ; Vaney). L'action en remboursement d'avances sur des commissions qui ne sont pas payables à termes périodiques et dont le montant n'est pas susceptible d'être déterminé à l'avance, n'est pas soumise à la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail (pourvoi c. Poitiers, Ch. soc., 20 juin 1985).

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N°40 . 1988-10-05


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