AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Preuve (en matière civile). — Établissement. Pouvoir du juge. Demande de communication d'un rapport établi par un membre de l'Ordre des médecins dans le cadre d'une action disciplinaire. A) Décision susceptible de constituer une violation du principe de la séparation des pouvoirs (non). B) D. 26 octobre 1948, art. 15, al. 2. Violation (oui). Rapport. Élément de la délibération du Conseil régional de l'Ordre. Délibération secrète

Preuve (en matière civile). — Établissement. Pouvoir du juge. Demande de communication d'un rapport établi par un membre de l'Ordre des médecins dans le cadre d'une action disciplinaire. A) Décision susceptible de constituer une violation du principe de la séparation des pouvoirs (non). B) D. 26 octobre 1948, art. 15, al. 2. Violation (oui). Rapport. Élément de la délibération du Conseil régional de l'Ordre. Délibération secrète

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 juin 1988 ; Conseil régional du Languedoc-Roussillon de l'Ordre national des médecins et autre). L'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose à tous, quelle que soit la nature juridique du détenteur de l'information ; le juge civil, dès lors qu'il est compétent pour connaître du litige à l'occasion duquel une partie lui demande d'ordonner à un tiers de produire un élément de preuve (en l'espèce, un rapport établi par un de ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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