AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Champ d'application. Ouverture d'une information contre X (oui)

Procédure civile. — Règle « le criminel tient le civil en l'état ». Champ d'application. Ouverture d'une information contre X (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C., 22 juin 1988 : Époux Barthélémy). L'ouverture d'une information contre X n est pas de nature à faire échec à l'application de l'article 4 du Code de procédure pénale relatif à la régle « le criminel tient le civil en état » (pourvoi c Paris 4 décembre 1986)

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N°40 . 1988-10-05


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