AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse (oui). Juge des référés compétent (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse (oui). Juge des référés compétent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 21 juin 1988 ; La Wahda Bank c Société Télécoise). Constitue une contestation sérieuse qui ne peut être tranchée par le juge des référés la question de savoir si l'avocat, non muni d'un pouvoir spécial. d'une banque, appelée en garantie de la restitution d'acompte par une entreprise de travaux, peut dans des conclusions déposées pour celle-ci. former. à l'encontre d'une autre banque, une demande constituant un appel de la contre-garantie convenue entre elles (pourvoi c. Paris, 14e (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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