AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Responsabilité Civile. — Commettants. Préposé. Abus de fonctions. Employé d'une société de surveillance. Incendie volontaire des locaux d'une usine soumis à sa surveillance. Responsabilité (non)

Responsabilité Civile. — Commettants. Préposé. Abus de fonctions. Employé d'une société de surveillance. Incendie volontaire des locaux d'une usine soumis à sa surveillance. Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 23 juin 1988 ; La Société Agence Centrale de service). Il résulte de l'article 1384, alinéa 5 qu'un commettant s'exonère de sa responsabilité si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Le préposé se place nécessairement hors de ses fonctions lorsqu'il agit à des fins non seulement étrangères, mais encore contraires à ses attributions. Spécialement, lorsque le préposé d'une société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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