AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Préposé d'un garagiste. Vol d'une clé dans une armoire. Remise de la clé au voleur du véhicule. Employeur civilement responsable (oui)

Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Préposé d'un garagiste. Vol d'une clé dans une armoire. Remise de la clé au voleur du véhicule. Employeur civilement responsable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Octobre 1988 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 juin 1988 ; Paris Fret). Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Tel n'est pas le cas spécialement d'un préposé qui a dérobé le double des clés d'un véhicule dans une armoire à laquelle il avait accès, cet acte de complicité par fourniture de moyens se situant dans le cadre, dans le temps et à l'occasion de son service et les clés ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1988-10-05


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